Ouvert lundi : 7h45-12h00 / 13h30-18h30
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente – Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services VO’PARK (« Les Services ») proposés par la société Vodiff (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).
Les Services comprennent notamment :
Les Services ne constituent pas des services de gardiennage mais donnent uniquement droit au Client à stationner son véhicule dans le parking du Prestataire.
Le Client peut, en outre, bénéficier des Services complémentaires suivants sur demande expresse :
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente – Services avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente – Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente - Services et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente – Services.
Ces Conditions Générales de Vente – Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL VOGEL DIFFUSION VODIFF AUTOMOBILES 1, rue du tonnelier - 67960 Entzheim auto@vodiff.fr 03 90 29 70 00 RCS STRASBOURG 423 859 222
1. COMMANDE
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour les Services compris dans l’abonnement, la vente de Service ne sera considérée comme définitive qu’après :
Pour des Services complémentaires donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
Toute modification des informations touchant à l'état civil du Client, à son domicile ou à son véhicule doit être portée à la connaissance du Prestataire par courrier ou par Email.
En cas de modifications des conditions d'utilisation du parking, les nouvelles conditions définies entreront en vigueur à la date d'échéance du contrat en cours. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement si ces conditions s'avéraient plus restrictives que celles acceptées antérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum, au choix du Client, d’un mois, d’un trimestre ou d’une année, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
L'abonnement aux Services est reconduit tacitement jusqu'à la résiliation par l'une ou l'autre partie.
En cas de résiliation en cours de période, le prix de l'abonnement sera dû jusqu'à la fin de la période en cours (mensuelle et trimestrielle). Seul l'abonnement annuel sera remboursable au prorata temporis avec une retenue de 10% du tarif annuel.
Aux termes de l'article L.136-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».
2. DROIT D’ACCES AU PARKING
Lors de la signature du contrat d’abonnement aux Services, il est remis au Client un badge sécurisé pour accéder à tout moment à son véhicule.
Ce badge permet de stationner dans le parking un seul véhicule à la fois et, par tout moyen que le Prestataire jugera opportun, d'effectuer le contrôle de la validité du droit à l'entrée et à la sortie du parking.
L'utilisation du badge vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le badge demeurant la propriété du Prestataire, ce dernier peut, à tout moment, interrompre l'utilisation de ce badge ou en refuser le renouvellement.
Le badge devra être restitué obligatoirement au terme du contrat ou de sa résiliation anticipée.
A défaut de restitution, le Client restera tenu du paiement du prix de l’abonnement aux Services et ce, jusqu'à restitution.
Le badge doit être manipulé avec précaution.
En cas de perte ou détérioration, le Client devra avertir sans délai le Prestataire et devra prendre à sa charge le renouvellement du badge.
En cas de perte, détérioration, vol, ou non-restitution en fin d'abonnement, ce badge sera facturé pour un montant forfaitaire de 180 € TTC.
3. AUTRES SERVICES COMPRIS DANS L’ABONNEMENT
Afin de pouvoir bénéficier de certains autres Services compris dans l’abonnement, notamment, le contrôle de la charge de la batterie du véhicule toutes les semaines et le contrôle des niveaux (huile, eau, lave-glace), le Client devra remettre, lors de la conclusion du contrat d’abonnement, un double de ses clefs.
4. SERVICES COMPLEMENTAIRES
Les Services complémentaires sont soumis aux Conditions Générales de Vente – Service.
5. TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Lorsque le Prestataire établi un devis, les tarifs qui y sont mentionnés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur ledit devis, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
En cas de modification tarifaire des Services compris dans l’abonnement pendant la durée du contrat, le Client s'engage au versement du complément dû pour la période à courir.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la signature du contrat ou de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de renouvellement tacite du contrat, le Client s’engage à régler le prix de l’abonnement dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le Prestataire se réserve, en outre, le droit de résilier le contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le stationnement du véhicule a lieu aux risques et périls du Client, les droits perçus n'étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.
Le Prestataire ne saurait être tenu de répondre des cas fortuits ou de force majeure.
En tout état de cause, en cas de vol du véhicule dont le Prestataire serait rendu responsable, seul le véhicule lui-même est garanti jusqu'à concurrence de sa valeur vénale au jour du vol, fixée, le cas échéant, à dire d'experts à l'exclusion :
7. FIN DU CONTRAT
Le Prestataire pourra mettre fin au contrat dans les cas suivants :
8 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
10 - Information précontractuelle - Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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